Le barème Macron retoqué à Lyon !
Après le Conseil de prud’hommes de Troyes, précurseur (CPH Troyes, 13 décembre 2018, n°F18/00036), le Conseil de prud’hommes d’Amiens (CPH Amiens, 19 décembre 2018, n°F18/0040), c’est au tour de nos juges Lyonnais de s’opposer à l’application du barème Macron instauré par l’ordonnance du 27 septembre 2017.
Pour mémoire, l’article L.1235-3 du Code du travail comporte désormais un barème d’indemnisation du préjudice lié au licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture du contrat de travail.
Ainsi, par exemple, en application de ce barème, un salarié ayant un an d’ancienneté au sein de l’entreprise au moment du licenciement, qui serait jugé abusif, serait en droit de bénéficier d’une somme comprise entre un et deux mois de salaire à titre de dommages et intérêts.
Le plafond s’élève à 6 mois pour tout salarié bénéficiant de plus de 5 ans d’ancienneté, 10 mois après 10 ans, 11,5 mois après 12 ans… etc. Les planchers, quant à eux, stagnent à 3 mois dès la 2ème année d’embauche sauf pour les entreprises de moins de onze salariés.
Précisons néanmoins que le barème ne trouve pas à s’appliquer aux licenciements nuls (pris en violation d’une liberté fondamentale, ou en cas de harcèlement moral ou sexuel, ou de discrimination.. ).
Il n’en demeure pas moins que ce barème, fortement critiqué, a été écarté par les juges, sur l’impulsion des avocats conseils des salariés, à trois reprises au cours du mois de décembre 2018 !
Les juges prud’homaux ont estimé que les barèmes d’indemnisation étaient contraires au droit international qui impose aux Etats d’assurer une indemnisation adéquate en cas de licenciement abusif.
Ils ont donc jugé que l’article L.1253-3 était inapplicable car inconventionnel et ont accordés aux salariés concernés des dommages et intérêts supérieurs au plafonds issus de la loi française.
Nul doute que les Cours d’appel voire la Cour de cassation auront très prochainement leur mot à dire sur la question.
Affaire à suivre…