Les chauffeurs Uber jugés salariés

Le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à la plate-forme de réservation en ligne Uber est bien un « contrat de travail », selon la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu en date du 10 janvier 2019.

L’affaire a donc été renvoyée par devant le Conseil des prud’hommes, qui s’était initialement déclaré incompétent en juin 2018 au profit du Tribunal de commerce de Paris.

C’est la première fois que la Cour d’appel de Paris requalifie en contrat de travail le lien unissant un chauffeur à Uber, estimant notamment que le chauffeur était l’objet d’un lien de subordination dans là mesure où :

• il n’était en mesure de se constituer une clientèle propre,

• le chauffeur ne fixait pas ses tarifs, ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport,

• Uber exerçait un contrôle des conditions de travail mais également de sanction notamment par le biais de la géolocalisation et la possibilité de bannir l’accès à l’application.

Les conséquences de la requalification du contrat en relation salariale sont liées à l’application du code du travail et peuvent être nombreuses : dommages et intérêts pour travail dissimulé, rupture abusive du contrat de travail, heures supplémentaires… etc.